C'est officiel, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs, réformer le financement des entreprises et à améliorer les conditions de travail des aides ménagères. Ces mesures seront d'applications en Wallonie à partir du 1er janvier 2024.
Augmentation du prix d’achat d’un titre-service dès le 1er janvier 2024 :
Le nombre maximum de titres-services pouvant être commandé varie entre 500 et 2 000 par année civile selon la situation de chaque particulier.
A partir du 1er janvier 2024, de nouveaux paliers d’achat seront d’application pour l’acquisition de titres-services par les particuliers.
Voici un aperçu des différents quotas :
Pour le quota individuel :
· 10 EUR pour les 175 premiers titres-services acquis par année civile ;
· 11 EUR pour les 176 à 400 titres-services acquis par année civile ;
· 12 EUR pour les 401 à 500 titres-services acquis par année civile.
Pour le quota ménage :
· 10 EUR pour les 350 premiers titres-services acquis par année civile ;
· 11 EUR pour les 351 à 800 titres-services acquis par année civile ;
· 12 EUR pour les 801 à 1 000 titres-services acquis par année civile.
Pour les quotas spécifiques (famille monoparentale et handicap) :
· 10 EUR pour les 2 000 titres-services acquis par année civile.
La déduction fiscale reste inchangée. Elle sera toujours de 10 % sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale.
Remboursement automatique des titres-services dès le 1er janvier 2024 :
Les demandes d’échange de titres-services par les particuliers ne seront plus possible à partir du 1er janvier 2024. À partir de cette date, seul un remboursement des titres-services sera possible.
Comment procéder à la commande de nouveaux titres-services ?
Les moyens de commandes mis à disposition des particuliers restent inchangés.
Les commandes de titres-services se font via un virement bancaire standard ou via les applications bancaires KBC et Belfius.
Voici les informations nécessaires pour la commande de titres-services :
Communication structurée : l’utilisateur doit mentionner uniquement son numéro d’utilisateur ( 12 chiffres reçus lors de l’inscription ).
Numéro de compte bancaire : l’utilisateur doit faire un versement du montant exact sur le numéro de compte bancaire : BE15 0017 7247 4330